Conditions Générales De Vente

1.   GENERALITES

1)    Les ventes par Yaute Box sont faites exclusivement aux présentes conditions de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos vendeurs et techniciens ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par nous implique, pour l'acheteur, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance des acheteurs, sauf dérogation expresse et par écrit figurant dans l'acceptation de commande (ou dans la facture) et émanant d'un de nos représentants dûment habilités. Toute commande non écrite fera présumer de façon irréfragable l'acceptation de nos conditions de vente.
2)    La présente offre est valable pour une durée maximale stipuler sur le devis ou les devis transmis.
3)    La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par Yaute Box qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication ou livraison, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.

2.   PRIX, TARIF

1)     Les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction du changement des conditions économiques, tant en France que dans les pays d'origine de la marchandise, des taux de change, des droits de douane et des taxes. Toute augmentation résultant de ces variations postérieurement à la date de fixation des prix sera supportée par l'acheteur.
2)      Sauf convention particulière écrite, les prix s'entendent sortie des bureaux ou entrepôts (ex-Works) hors taxes, le coût des emballages et conditionnement venant en sus.
3)      Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

3.   PAIEMENT
1)      Le lieu de paiement est fixé au siège de Yaute Box, quel que soit le mode de paiement. Les traites, effets de commerce, envois franco, livraison par nos soins, … etc. n'apportent aucune dérogation au lieu de paiement.
2)     En cas de financement par tout type d’organisme le client s’engage au moment de la signature à déclarer explicitement s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à Yaute Box un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
3)      En cas de retard de livraison du fait du client, le paiement est exigible à compter de la date de l'avis de mise à disposition des marchandises adressé au client par Yaute Box.
4)      Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu au paiement d'intérêt de retard sur l'intégralité des sommes restants dues égal à 2 fois le taux légal applicable à la date d'exigibilité de la dette (loi n° 92 – 1442 du 31.12.1992 art. 3.1 al.3), nonobstant en cas d'impayé l'application d'une indemnité fixée à 20% du montant de la facture ainsi que 40€ HT de frais de dossier, à titre de clause pénale en application des articles 1226 et suivant du Code Civil
5)      Les marchandises resteront la propriété de Yaute Box jusqu’à complet paiement du prix (loi du 12.05.80, n° 80.335). Au cas où l'acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l'échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de Yaute Box, tant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l'acheteur d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises impayées à la première demande de Yaute Box si le client s'y refusait, Yaute Box pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux ou terrain et à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé exécutoire sur minute rendu par le Président des référés de la juridiction compétente aux termes de l'article IX ci-après. Yaute Box se réserve en outre le droit de demander réparation du préjudice subi du fait de ladite résolution. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le premier incident de paiement d'une seule échéance rendra la totalité de la somme restante due immédiatement exigible. De plus, Yaute Box se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours.
6)      Au cas où l'acheteur ne paierait pas tout ou partie du prix à l'échéance convenue, la vente des dites marchandises sera résolue à la seule option de Yaute Box. Il est expressément stipulé que la résolution de la vente sera acquise à compter de la date de la délivrance à l'acheteur d'une lettre recommandée avec AR.
7)      En cas de résolution de vente, la restitution des marchandises impayées est immédiatement exigible. En cas de refus de l'acheteur, Yaute Box peut se faire autoriser à pénétrer dans les locaux ou terrain de l'acheteur et reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé de M. Le Président du Tribunal de Grande Instance du siège social compétent.

4.   RESERVE DE PROPRIETE
1)      La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès sa livraison. L'acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure judiciaire ou de liquidation de biens.
2)      L'acquéreur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix.
 
3)      Lorsque Yaute Box intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour transformation ou travaux, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.

5.   RECPTION, GARANTIE
1)      En cas de vente de marchandises ou transformation à défaut d'avoir notifié à Yaute Box par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception, toutes réserves relatives à ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, le client sera présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne pourra se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.
2)      Dans tous les cas, Yaute Box ne garantit les marchandises par elle vendues que dans la mesure où le type de marchandises vendues est assorti d'une garantie délivrée par le constructeur. La durée de garantie variera selon le type de marchandises vendues et selon l'origine de fabrication.
3)      Yaute Box fournira avant toute commande, sur demande du client, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la marchandise commandée. D'une manière générale, le jeu de la garantie sera régi par les règles suivantes :
·          La garantie ne s'entend que pour utilisation normale des appareils, du matériel ou des constructions conformément aux indications du constructeur. Notamment, ne pourront être considérés sous garantie le matériel ou constructions ayant subi des modifications de quelques sorte que ce soit après livraison ou remise de clef et ceux par toutes personnes ou sociétés autre que Yaute Box et ses salariées. Dans ce cas, la réparation sera facturée. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit sans délai, adresser à Yaute Box une note détaillée concernant les circonstances dans lesquelles il s'est aperçu de toute défectuosité.
·          La garantie ne jouera que dans le cas où nos services techniques reconnaîtraient après examen de la pièce défectueuse que la défectuosité ne provient ni d'une négligence, ni d'une modification imputable à l'acheteur. Yaute Box ne sera en aucun cas responsable à l'égard de l'acheteur ou de toute autre personne, ni de la perte, ni des dégâts résultants directement ou indirectement de l'utilisation des marchandises, ni du préjudice commercial qui pourrait en résulter.
·          La garantie accordée par Yaute Box est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.
·          Tout retour de matériel s'effectuera en port payé faute de quoi il sera refusé. Le matériel sera soigneusement emballé, de préférence dans son emballage d'origine. La réexpédition sera faite en port payé si le matériel est sous garantie, en port dû si le matériel est hors garantie.
4)      En cas de transformation ou travaux, Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à Yaute Box toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et à leurs réparations.

6.   DELAIS, LIVRAISON

1)      Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne pourront justifier l'annulation de la commande et ne pourront donner lieu à aucun dommage intérêt sous quelque forme que ce soit.
2)      Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par l’organisme financier, permis de construire accepté ou demande de travaux faite par le client, etc…).
Nous réservons le droit de différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures mandatées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits. Cependant, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.
3)      Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le mandataire du transport en cas de perte, avarie ou retard.
4)      Ce recours devra être exercé dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de l'article 105 du Code de commerce. La responsabilité de Yaute Box ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.
5)      Dans le cas d’une livraison par nos soins, le transporteur mandaté sera la société Transport du Leman ou l’un de ses sous-traitants.
Accès sécurité chantier :
-       L’accès aux lieux de chargement/déchargement doit être possible avec un camion de 12 mètres de longueur, 3 mètres de largeur et 4 mètres de hauteur.
-       Dans le cas de l’utilisation de la grue, la largeur d’emprise totale est de 8 mètres au sol. De plus, le sol doit pouvoir supporter une charge de 32 Tonnes au minimum.
-       En vertu de la loi LOTI, l’accès aux lieux de chargement et déchargement est de la responsabilité du donneur d’ordre :
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement :
-       Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
-       Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. »
Eu égard au condition annoncé ci-dessus, assurer vous en amont de l’accessibilité du chantier pour nos véhicules. En cas de doute, un technicien Transport du Leman pourra être mandaté pour la vérification de l’accessibilité et la vérification de l’espace sur le chantier. Ceci entrainera la facturation des frais de déplacement forfaitaire de 79€ HT.
Dans le cas d’un défaut d’expertise du client concernant l’accessibilité ou l’espace de travail sur le chantier empêchant partiellement ou totalement la livraison et la mise en place par le transporteur du ou des marchandises, le transport restera dû dans son intégralité. Une nouvelle livraison pourra être programmée après modification des accès ou espace de travail et fera l’objet d’une nouvelle cotation.

7.   INSTALLATION, ENTRETIEN, TRAVAUX, RECEPTION
1)    Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer Yaute Box lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.
2)    Le client aura la responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni, aux normes en vigueur et plus généralement aux règles de l'art dans ces domaines. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du produit dont il assurera l'installation, l'utilisation et la disposition du produit. Yaute Box n'assume aucune obligation concernant l'installation et l'entretien du ou des produits, sauf accord exprès et écrit.
3)    Le client s'interdit de mettre en cause la responsabilité de Yaute Box, du fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des marchandises réalisés soit par des sous-traitants choisis par le client, soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour Yaute Box.

8.   CAS FORTUITS OU FORCE MAJEURE
Yaute Box est libéré de ses obligations pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considéré comme tels, les événements suivants : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, pandémie, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant Yaute Box ou ses fournisseurs). Le client ne pourra invoquer de tels événements pour annuler sa commande. Les quantités prêtes à être livrées au moment de l'événement devront être acceptées par le client et payées.

9.     PROPRIETE INTELECTUELLE
1)      Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de Yaute Box. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite d’un des gérants et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
2)      L’article 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des œuvres de l'esprit, les œuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture. Les œuvres architecturales ont pour particularités que l'architecte ne peut créer librement.
3)      Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Yaute Box, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

10.  JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce du siège de Yaute Box est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les lettres de change ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni changement ni dérogation attributive de juridiction.
Yaute Box 2022-2024